La réglementation actuelle des baux commerciaux en Martinique
Bourrié-Latour, cabinet d’avocats en Martinique, vous dit tout sur la réglementation actuelle des baux commerciaux.
Baux commerciaux : la réglementation actuelle
En Martinique comme partout en France, la réglementation actuelle des baux commerciaux est régie par le Code de commerce, notamment les articles L145-1 à L145-60.
Les principales dispositions de la réglementation des baux commerciaux sont les suivantes :
- la durée du bail : peut excéder les 9 ans, mais ne peut avoir une durée indéterminée, peut être résilié par le locataire à l'expiration de chaque période triennale ;
- le droit au renouvellement à l'expiration de la durée initiale du bail, sauf en cas de motifs graves et légitimes : intérêt de l’exploitation du bailleur, nécessité de démolir ou de reconstruire le local, vente du bien ;
- le loyer : librement fixé par les parties au contrat de bail, une révision du loyer peut être demandée selon le cas ;
- les obligations du locataire : payer le loyer, utiliser les locaux conformément à leur destination et entretenir les locaux ;
- les obligations du bailleur : délivrer les locaux en bon état et assurer la maintenance.
La dernière modification importante de la réglementation des baux commerciaux remonte à la loi Pinel du 18 juin 2014. Cette dernière a notamment réduit la durée minimale des baux précaires ou dérogatoires de 3 ans à 2 ans.
Il est important de bien connaître cette réglementation avant de signer un bail commercial, faites-vous accompagner par nos avocats qualifiés en Martinique.
Bourrié-Latour : votre partenaire juridique pour des baux commerciaux bien négociés
Bourrié-Latour, cabinet d'avocats en Martinique, se distingue par ses solides connaissances en matière de réglementation des baux commerciaux.
Comprenant les subtilités des lois encadrant les relations locatives, nous vous aiderons à prévenir et à résoudre tout litige rapidement et efficacement. Notre mission est d'assurer une représentation légale exhaustive pour les propriétaires et les locataires, garantissant la conformité aux normes juridiques en vigueur.
Que vous soyez confronté à des questions de révision de loyer, de renouvellement ou de résiliation de bail, notre équipe vous fournira des conseils éclairés et des solutions adaptées. Nous naviguons avec assurance dans les nuances de la législation, protégeant vos intérêts avec intégrité et professionnalisme.
Comptez aussi sur nous pour rédiger des contrats de bail conformes aux réglementations ou pour négocier des conditions équitables. Nous vous donnerons des conseils avisés et inclurons des clauses visant à protéger vos intérêts dans les baux commerciaux.
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