Droits de succession en Martinique : quels héritiers et types biens peuvent être exonérés ?
Le cabinet Bounie-Latour, en Martinique, vous indique quelles personnes ou quels biens ouvrent droit à une exonération des droits de succession.
Comprendre les biens soumis aux droits de succession en Martinique
La déclaration de succession en Martinique est obligatoire pour toute personne héritant d’un bien, qu’il s’agisse de liquidités ou d’un bien immobilier. Le dépôt de la déclaration doit se faire avec l’aide d’un avocat en droit de la succession en Martinique, dans les délais prévus.
Tous les biens doivent figurer dans la déclaration de succession, mais certains peuvent bénéficier d’une exonération, partielle ou totale, des droits. C’est le cas notamment d’une réversion de rente viagère ou de la transmission d’un monument classé historique, qui font l’objet d’une exonération totale. L’exonération partielle, ou abattement dépend de la qualité du bénéficiaire, du défunt ou du bien transmis.
Les personnes exonérées de droits de succession en Martinique
Selon sa situation, un héritier peut bénéficier d’une exonération des droits de succession en Martinique pour les raisons suivantes notamment :
- Fratrie ou sororie (ayant vécu avec le défunt de manière constante durant les 5 dernières années, âgé de plus de 50 ans et souffrant d’infirmité, être veuf ou célibataire ou divorcé).
- Époux ou partenaire de PACS.
- Association reconnue d’utilité publique.
En fonction de la qualité du défunt, la succession peut être assujettie à une exonération ou un abattement (militaires et fonctionnaires décédés en activité, victimes d’actes de guerre ou de terrorisme).
Notre avocat en droit de la succession en Martinique peut répondre à toutes vos questions.
