Droits de succession en Martinique : qui est responsable des frais ?
Le cabinet Bourrié-Latour, spécialiste en droit de succession en Martinique vous dit tout sur les frais et les obligations afférentes.
Droit en Martinique : qui doit payer les frais juridiques autour de la succession ?
Le règlement d’une succession engendre des obligations juridiques que le ou les héritiers doivent s’acquitter. En tant qu’héritier ou légataire, vous devez régler un impôt lors de la déclaration de la succession, sauf en cas d’exonération exceptionnelle.
Dans le cas de plusieurs héritiers, les services fiscaux martiniquais peuvent réclamer la totalité des frais à un seul d’entre eux. Le règlement de leurs dettes se fera ensuite entre les héritiers. Pour les légataires, ils ne doivent que les impôts concernant leur part de la succession.
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Modalités de paiement des droits de succession en Martinique
L’acquittement des droits doit se faire au moment de la déclaration et du dépôt de la succession. Dans certaines circonstances, il est possible de demander un délai de paiement auprès des services fiscaux en Martinique.
Pour soumettre une demande des délais de paiement, vous devez joindre la requête par écrit avec la déclaration de succession. Les deux options sont :
- le paiement fractionné (règlement des droits sur 1 an, extensible sous condition),
- le paiement différé (garanti par la nature de la succession qui doit comporter des biens en nue-propriété).
En Martinique, le paiement des droits de succession peut être effectué en espèces, par virement, par CB, par valeurs du Trésor ou par un don à l’État.
