Quels délais faut-il respecter pour le paiement des droits de succession ?
Comprenez les délais de paiement des droits de succession avec le cabinet Bourrié-Latour en Martinique.
Obligations et délais de paiement des droits de succession en Martinique
Tout individu qui reçoit un héritage (liquidités, biens immobiliers) doit payer des impôts auprès des services fiscaux en Martinique. Le montant que l’héritier doit s’acquitter varie selon les conditions établies par la fiscalité, mais seul un notaire peut indiquer le montant réel.
Le paiement des droits de succession doit être effectué en même temps que la déclaration, bien que la personne assujettie peut avoir un délai maximal de 6 mois pour le faire.
Selon certaines situations, des facilités de règlement peuvent être accordées en Martinique. Le paiement des droits pourra ainsi se faire, soit par fractions pendant une période déterminée, soit par un règlement différé.
Les conséquences du retard de paiement des droits de succession en Martinique
Comme l’acquittement des droits de succession en Martinique est obligatoire selon la loi en vigueur, le non respect des engagements ou du délai de paiement est sanctionné par un intérêt de 0,20 %/mois, ainsi qu’une amende de 10 %/mois lorsque le retard dépasse les six mois.
Il faut également savoir que les droits peuvent être prélevés sur la succession. Celle-ci doit néanmoins contenir des liquidités ou des placements financiers (compte chèque, compte titre, livret, plan d’épargne en actions…).
Faites-vous assister par notre avocat en droit des successions en Martinique pour vous expliquer les modalités et les délais de paiement en vigueur.
